La mesure phare et dite « pédagogique » de la loi internet et création (ou loi HADOPI) est déclarée inconstitutionnelle.
En 2006, DADVSI appliquait un mécanisme comparable, qui utilisait uniquement des amendes. Et le texte avait été censuré à l’époque.
Et comme aurait un certain Siddharta Gautama, les mêmes causes produisent les mêmes effets.
En déchiffrant la décision du Conseil Constitutionnel, on apprend que :
- Seule la justice peut couper l’accès internet d’une personne.
- Internet fait partie de la liberté d’expression, droit constitutionnel
- C’est la présomption d’innocence qui est le fondement juridique en France et non la présomption de culpabilité.
A quand une DADVSI troisième version ? Qui prend le pari que la licence globale arrivera dans les deux ans ?